Conditions générales de vente

 

En vigueur à compter du 15 Novembre 2022.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le Vendeur sur le site www.annecouture.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Des articles textiles artisanaux, des accessoires de mode, des articles textiles personnalisés par broderie.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, et indications de dimensions des Produits sont présentés sur le site www.annecouture.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.annecouture.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.annecouture.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Anne Couture

27B chemin des carrières

31140 Aucamville

Numéro d’immatriculation : 804693117 RM 31

Email : boutique@annecouture.fr

Téléphone : 0664552636

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.annecouture.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.annecouture.fr .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.annecouture.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les CVG. Il se créera ensuite un compte client et saisira ses coordonnées, puis il choisira le mode de livraison parmi ceux proposés. Après validation de ces informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client. Le Client devra alors accepter les CGV avant de pouvoir saisir ses coordonnées de carte bancaire et de valider son paiement ou de choisir l’option virement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.annecouture.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : boutique@annecouture.fr

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Paiement par virement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.annecouture.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les délais de fabrication sont indiqués sur les fiches Produits du site www.annecouture.fr .

Ils courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de fabrication sont clairement annoncés, les délais de livraison varient donc en fonction des délais de fabrication.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine.

Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la Possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponible d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 Du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin localisé au 27 B chemin des carrières, 31140 Aucamville.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse : boutique@annecouture.fr , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et Périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

-          de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

-          de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-          de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-          de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-        de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-      de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

-         de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-        de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

-        de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

-          De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-          De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-      S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre u égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires soit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors e l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :

-          Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

-          En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

-          Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.annecouture.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/ utilisateur :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.annecouture.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant une durée de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.annecouture.fr disposent des droits suivants :

-          Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Vendeur par e-mail.

-          Ils peuvent demander la suppression de leur compte en écrivant à l’adresse électronique du Vendeur.

-          Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant un e-mail au responsable de traitement (article 11.3 des CGV).

-          Si les données à caractère personnel détenue par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant un e-mail au responsable de traitement (article 11.3 des CGV).

-         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant un e-mail au responsable de traitement (article 11.3 des CGV).

-          Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

-          Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant un lien de désabonnement.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.annecouture.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE  13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif des règlements des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à le plateforme Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date : ___________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.annecouture.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention du Dirigeant de l’entreprise Anne Couture

27B chemin des carrières

31140 AUCAMVILLE

Je notifie par le présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) : ________________________________________________

Numéro de la commande : _____________________________________________________

Nom du Client : ________________________________________________________

Adresse du Client : _____________________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)